Fiscalité aux Seychelles : ce que paie vraiment une société offshore
La fiscalité aux Seychelles repose sur un régime territorial depuis le 1er janvier 2019 : une société offshore qui ne tire aucun revenu de source seychelloise n’est pas imposée localement. Ce taux nul est réel, mais il s’accompagne de frais gouvernementaux, d’obligations comptables, d’exigences de substance et de déclarations dans votre pays de résidence. Voici le mode d’emploi complet, sans slogan.
Fiscalité aux Seychelles : le principe du régime territorial
La fiscalité aux Seychelles a changé de logique en 2019. Avant cette date, les sociétés offshore bénéficiaient d’une exonération de plein droit, simplement parce qu’elles étaient des International Business Companies. Depuis le 1er janvier 2019 et le Business Tax (Amendment) Act 2018, le pays applique un régime fiscal territorial : seuls les revenus de source seychelloise sont imposés.
Conséquence concrète pour une International Business Company classique : si elle ne réalise aucun chiffre d’affaires aux Seychelles, ses bénéfices de source étrangère sont exonérés. Le taux d’imposition est de 0 % sur ces revenus, sans retenue à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances versés à l’étranger, et sans impôt sur les plus-values lors d’une cession d’actifs ou de titres.
Cette exonération des revenus étrangers n’est donc plus un privilège accordé à un statut, mais la conséquence d’une règle de territorialité. La nuance compte, car elle déplace le débat : la question n’est plus « êtes-vous une IBC ? » mais « où vos revenus prennent-ils leur source ? ». Une IBC qui facture un client local, loue un bien à Mahé ou exploite une activité sur l’archipel bascule, elle, dans le champ de l’impôt seychellois.
Le pays fonctionne en roupie seychelloise (SCR), avec Victoria pour capitale sur l’île de Mahé. Son droit est mixte, héritant à la fois de la common law anglaise et du droit civil d’inspiration française. Le véhicule offshore standard, l’IBC, est encadré par l’International Business Companies Act 2016, qui a remplacé la loi de 1994. La création d’une société offshore Seychelles ne fait toutefois pas disparaître vos obligations personnelles, un point développé dans la dernière section.
Les Seychelles sont-elles encore un paradis fiscal ?
Les Seychelles comptent parmi les registres offshore les plus actifs au monde, avec des centaines de milliers d’IBC immatriculées au fil des décennies. Le terme « paradis fiscal » colle encore à la juridiction, mais il mérite d’être nuancé en 2026.
La neutralité fiscale existe bien, sous la forme du régime territorial décrit plus haut. En revanche, l’opacité a fortement reculé. Les Seychelles participent aux accords d’échange automatique d’informations dans le cadre du CRS de l’OCDE et appliquent FATCA. Elles ont été retirées de la liste noire de l’Union européenne en février 2024, basculées en liste grise (annexe II), puis sorties de cette liste grise lors de la mise à jour du Conseil de l’UE de février 2026. Pour un résident français, l’ancre la plus solide reste le retrait des Seychelles de la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC), acté par l’arrêté du 18 avril 2025 publié au Journal officiel le 7 mai 2025.
La conclusion pratique tient en une phrase : les Seychelles offrent une transparence fiscale vis-à-vis des administrations étrangères, et une neutralité fiscale conditionnée à la substance. Le pays n’est plus le coffre-fort opaque des années 1990. C’est une place financière qui coopère, ce qui change radicalement la manière d’y structurer une activité.
Les principaux impôts aux Seychelles et leurs taux
Pour comprendre la fiscalité d’une société à l’échelle locale, il faut distinguer ce qui frappe les revenus de source seychelloise de ce qui ne s’applique pas à une IBC sans activité sur place. Le tableau suivant récapitule les principaux prélèvements.
| Impôt | Taux aux Seychelles | Remarque |
|---|---|---|
| Business tax (revenus de source seychelloise) | 25 % puis 33 % | 25 % jusqu’à SCR 1 000 000 de bénéfice, 33 % au-delà |
| Revenus de source étrangère d’une IBC | 0 % | Exonérés sous le régime territorial depuis 2019 |
| TVA (GST) | 15 % | Sur l’activité domestique ; sans objet pour une IBC sans activité locale |
| Plus-values | 0 % | Pas d’impôt sur les cessions d’actifs ou de titres |
| Retenue à la source (IBC) | 0 % | Dividendes, intérêts et redevances sortent sans prélèvement |
Quelques précisions s’imposent. La business tax est l’impôt sur les bénéfices des sociétés : son barème progressif, 25 % jusqu’à un million de roupies seychelloises puis 33 %, ne vise que les revenus de source locale. La TVA à 15 %, appelée Goods and Services Tax (GST) aux Seychelles, concerne les ventes de biens et services réalisées sur le territoire, au-dessus d’un seuil d’inscription à la TVA. Une IBC qui opère exclusivement à l’international ne facture ni ne collecte cette taxe.
Le mot d’ordre est donc la source du revenu. Le choix entre les différents véhicules disponibles, IBC, CSL ou autres, est détaillé dans la page consacrée aux types de sociétés aux Seychelles, utile avant de constituer une structure, car le régime fiscal varie selon la forme retenue.
Les frais et obligations réels d’une IBC seychelloise
Taux d’impôt nul ne signifie pas coût nul. Une IBC supporte des frais gouvernementaux annuels, fixés en dollars américains et indépendants de ses bénéfices. Ils financent le maintien de la société au registre de la Financial Services Authority (FSA).
Les frais d’immatriculation gouvernementaux d’une IBC s’élèvent à environ 150 $US, et le renouvellement annuel se situe au même niveau, soit près de 150 $US par an. Ce montant est un frais statutaire fixe prévu par l’IBC Act 2016. Tout retard de paiement entraîne des surcharges, puis, si la situation perdure, la radiation de la société (struck off), avec perte de la personnalité juridique.
Au-delà de ces frais, deux obligations structurelles s’imposent. La société doit disposer en permanence d’un agent enregistré et d’un siège social aux Seychelles, l’agent devant être agréé par la FSA. Cet agent dépose les déclarations, conserve certains registres et sert d’interface avec les autorités locales. Aucune IBC ne peut exister sans cette structure d’ancrage minimal.
Depuis le 1er janvier 2022, chaque IBC doit aussi tenir ses registres comptables (accounting records) et les transmettre à son agent enregistré deux fois par an : les pièces du premier semestre au plus tard le 31 juillet, celles du second semestre au plus tard le 31 janvier suivant. Ces documents sont conservés sept ans. Les grandes sociétés, celles dont le chiffre d’affaires dépasse SCR 50 millions, ainsi que certaines entités non-holding, produisent en outre un résumé financier annuel. Les manquements exposent à des pénalités de 2 000 à 10 000 $US. Ces registres ne sont ni publics ni déposés au Registrar : l’agent les détient, et la FSA comme la Financial Intelligence Unit peuvent les consulter.
Si vous passez par un prestataire pour une structure clé en main, le budget couvre l’immatriculation, l’agent, le siège, le registre des bénéficiaires effectifs, le KYC et l’accompagnement. À titre indicatif, ce type de service démarre à partir de 2 590 € via un prestataire spécialisé. Ce montant reste distinct des frais gouvernementaux statutaires exprimés en USD ci-dessus, qui sont dus quoi qu’il arrive.
Substance économique : la contrepartie du taux zéro
Le régime territorial a une contrepartie. Depuis 2021, le concept de « covered company » encadre les IBC qui appartiennent à un groupe multinational. Pour ces entités, certains revenus passifs, intérêts, redevances ou dividendes, sont réputés de source seychelloise et donc imposables localement, sauf si la société démontre une substance économique réelle aux Seychelles.
Cette logique vise précisément les montages qui empilaient des revenus passifs dans une coquille sans activité. Concrètement, une « covered company » doit prouver qu’elle est dirigée et gérée depuis les Seychelles, qu’elle y dispose de moyens proportionnés à son activité, qu’il s’agisse de personnel, de locaux ou de dépenses engagées sur place. Sans cette substance, l’avantage du 0 % disparaît pour les revenus passifs concernés.
Une nuance utile tempère le tableau. Une holding pure, qui se contente de détenir des participations sans activité commerciale, bénéficie d’exigences allégées : un agent enregistré et un bureau local suffisent souvent. La substance n’est donc pas un mur pour tous, mais elle est devenue le prix d’entrée du taux zéro pour les structures de groupe et les activités génératrices de revenus passifs. Le « 0 % » n’est plus inconditionnel.
Confidentialité, registres et coopération internationale
La confidentialité aux Seychelles existe, mais elle est encadrée. Il ne s’agit jamais d’une absence totale de traçabilité, et cette distinction est centrale pour comprendre la fiscalité réelle de la juridiction.
Le registre des bénéficiaires effectifs est régi par le Beneficial Ownership Act 2020. Chaque IBC dépose, via son agent enregistré, l’identité de ses bénéficiaires dans une base tenue par la Financial Intelligence Unit (FIU). Cette base n’est pas publique : son accès est réservé aux autorités, dont la FIU, la FSA, la police et la Seychelles Revenue Commission. Le registre des administrateurs est déposé au Registrar sans être ouvert au public, et le registre des membres reste détenu par l’agent. Aucun de ces registres n’est librement consultable par n’importe qui.
Les comptes ne font pas l’objet d’un dépôt public. En revanche, les Seychelles participent à l’échange automatique d’informations via le CRS de l’OCDE et FATCA, et coopèrent avec les autorités étrangères. La conclusion pratique est nette : votre administration fiscale peut, par ces canaux, connaître l’existence d’une structure seychelloise et l’identité de ses bénéficiaires. Une organisation solide repose sur la déclaration, jamais sur la dissimulation. Ouvrir un compte bancaire aux Seychelles suppose d’ailleurs de fournir une documentation complète sur l’origine des fonds et les bénéficiaires, un point à anticiper dès le départ.
Comparer la fiscalité seychelloise à une société française
Pour mesurer l’écart, rien ne vaut une comparaison directe entre une IBC seychelloise sans activité locale et une société soumise au régime français de droit commun. Le tableau ci-dessous met en regard les principaux paramètres.
| Paramètre | IBC Seychelles (revenus étrangers) | Société française (régime général) |
|---|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | 0 % (régime territorial) | 25 % (taux normal de l’IS) |
| TVA | Aucune si pas d’activité locale | 20 % en règle générale |
| Retenue à la source sur dividendes | 0 % | Selon le régime et les conventions |
| Obligation de substance | Pour les covered companies | Inhérente à toute activité réelle |
| Déclaration au fisc français | Oui, pour le résident fiscal français | Oui |
Le contraste de taux saute aux yeux, mais il faut le lire avec prudence. Le 0 % seychellois s’entend pour une IBC dont les revenus prennent leur source hors des Seychelles, et il ne dispense en rien le résident fiscal français de ses obligations. Une société française, elle, paie l’impôt sur les sociétés mais bénéficie d’un réseau dense de conventions fiscales et d’une sécurité juridique de proximité. La comparaison n’a de sens que si l’on intègre la substance, le lieu réel de décision et la résidence des bénéficiaires, faute de quoi l’écart de taux est trompeur. Cette logique de place financière neutre est détaillée sur la page dédiée au centre financier offshore des Seychelles.
Optimiser sans frauder : substance, conventions et résidence
Le 0 % aux Seychelles n’efface pas l’impôt dû par un résident étranger. Cette phrase trace la frontière entre optimisation licite et abus. Trois leviers déterminent le traitement fiscal réel d’une structure.
D’abord la substance : une société sans moyens propres, sans décisionnaires sur place et sans activité réelle est fragile face aux administrations, qui peuvent la requalifier. Ensuite les conventions fiscales : les Seychelles disposent d’un réseau conventionnel orienté vers d’autres juridictions, notamment Maurice, les Émirats arabes unis, la Chine, Chypre, l’Afrique du Sud ou le Qatar, mais pas vers la France. Un montage destiné à un résident français ne peut donc s’appuyer sur aucune convention bilatérale pour éliminer une double imposition. Enfin la résidence : le lieu où vivent les dirigeants et où se prennent les décisions de gestion pèse lourd dans la détermination du pays d’imposition.
À noter que la forme juridique influe sur l’accès aux conventions. Une Companies Special Licence (CSL), par exemple, est imposée à un taux réduit d’environ 1,5 % sur son revenu mondial mais devient éligible au réseau conventionnel seychellois, là où l’IBC à 0 % en est exclue. Le choix d’un véhicule n’est donc jamais purement fiscal : il engage aussi l’accès aux traités. Une optimisation prudente consiste à utiliser une structure pour ce qu’elle est, un outil transparent vis-à-vis de l’administration de résidence, doté d’une substance proportionnée à son rôle. À l’inverse, prétendre échapper à l’impôt par la seule immatriculation aux Seychelles relève de l’abus de droit et expose à des redressements.
Impôt des personnes : 0 % aux Seychelles, mais des obligations pour le résident fiscal français
Au niveau des personnes, les Seychelles appliquent un impôt sur le revenu lui aussi territorial. Les revenus de source étrangère ne sont pas imposés ; les revenus de source seychelloise suivent un barème local (0, 15, 20 puis 30 %, avec un régime spécifique pour les non-résidents). Un dirigeant qui ne perçoit aucun revenu local n’est donc pas imposé sur place. Mais cette absence d’impôt ne vaut que pour les Seychelles.
Le point décisif tient à l’absence de convention fiscale entre la France et les Seychelles. Là où la juridiction a signé des accords avec Maurice, les Émirats, la Chine ou l’Afrique du Sud, aucun texte ne lie Paris et Victoria. Résultat : aucune élimination conventionnelle de la double imposition n’est possible pour un résident fiscal français. Ce dernier doit déclarer la société, les comptes bancaires détenus à l’étranger et les revenus correspondants, et plusieurs dispositifs anti-abus encadrent sa situation.
Le régime des sociétés étrangères contrôlées, l’article 209 B du Code général des impôts, permet de réintégrer dans le résultat imposable les bénéfices d’une filiale établie dans un territoire à fiscalité privilégiée. L’article 123 bis vise les particuliers détenant au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, en imposant entre leurs mains les revenus passifs réputés distribués. La notion d’établissement stable et celle de siège de direction effective peuvent rattacher l’activité à la France si les décisions y sont prises. L’abus de droit, enfin, sanctionne les montages dont le but est exclusivement ou principalement fiscal. Les distributions effectivement perçues sont, elles, imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, et tout compte étranger doit être déclaré au moyen du formulaire 3916.
Le retrait des Seychelles de la liste française des ETNC, au 7 mai 2025, a normalisé le traitement fiscal côté français : la juridiction n’est plus soumise au régime punitif réservé aux États non coopératifs. Cela ne supprime pas les obligations déclaratives, cela les ramène dans le droit commun. La règle à retenir tient en une ligne : 0 % aux Seychelles ne signifie pas 0 % pour le résident français. La société ne paie pas d’impôt sur place, mais le contribuable doit déclarer et, le cas échéant, payer dans son propre pays. Toute organisation sérieuse autour d’une structure offshore commence par une analyse de votre situation personnelle avec un conseil qualifié dans votre pays de résidence.
Questions fréquentes
Quels sont les principaux impôts aux Seychelles ?
Une IBC dont les revenus proviennent de l’étranger est exonérée d’impôt sur les bénéfices, de retenue à la source et d’impôt sur les plus-values, sous le régime territorial en vigueur depuis 2019. Les revenus de source seychelloise, eux, supportent la business tax (25 % jusqu’à SCR 1 000 000 puis 33 %) et la TVA, appelée GST, au taux de 15 %. Ces derniers prélèvements ne concernent pas une société qui opère exclusivement à l’international.
Les Seychelles sont-elles encore un paradis fiscal en 2026 ?
La neutralité fiscale existe toujours pour les revenus étrangers, mais l’opacité a reculé. Les Seychelles ont été retirées de la liste noire de l’Union européenne en février 2024, puis de sa liste grise en février 2026, et de la liste française des ETNC le 7 mai 2025. Elles appliquent les accords d’échange automatique d’informations (CRS et FATCA), ce qui les éloigne de l’image classique du paradis fiscal opaque.
Quel est le taux de TVA aux Seychelles ?
La TVA, nommée Goods and Services Tax (GST), s’élève à 15 % aux Seychelles. Elle frappe les ventes de biens et services réalisées sur le territoire au-dessus d’un seuil d’inscription. Une IBC sans activité locale n’a ni à la facturer ni à la collecter.
Une IBC seychelloise doit-elle tenir une comptabilité ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, chaque IBC doit tenir ses registres comptables et les transmettre à son agent enregistré deux fois par an, au 31 juillet pour le premier semestre et au 31 janvier pour le second. Ces documents sont conservés sept ans et ne sont pas publics. Les manquements exposent à des pénalités de 2 000 à 10 000 $US. L’exonération d’impôt ne dispense donc pas de la tenue de comptes.
Une société aux Seychelles est-elle anonyme ?
Non. La confidentialité est encadrée. Le registre des bénéficiaires effectifs, prévu par le Beneficial Ownership Act 2020, est déposé via l’agent enregistré dans une base tenue par la Financial Intelligence Unit, accessible aux autorités mais non au public. Les Seychelles participent en outre à l’échange automatique d’informations, si bien que votre administration fiscale peut connaître l’existence de la structure et l’identité de ses bénéficiaires.
Dois-je déclarer ma société seychelloise en France ?
Oui. Un résident fiscal français doit déclarer la société, les comptes bancaires détenus à l’étranger (via le formulaire 3916) et les revenus correspondants. En l’absence de convention fiscale entre la France et les Seychelles, aucune double imposition n’est éliminée par traité. Les règles sur les sociétés étrangères contrôlées (article 209 B), l’article 123 bis pour les particuliers, l’établissement stable et l’abus de droit peuvent ramener les bénéfices dans l’assiette française, et les distributions sont imposées au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.